Bookcover of Société à Responsabilité Limitée
Booktitle:

Société à Responsabilité Limitée

Responsabilité limitée, Société de personnes, Code de commerce (France), Société d'exercice libéral

Acu Publishing (2013-01-08 )

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ISBN-13:

978-613-5-85639-2

ISBN-10:
6135856391
EAN:
9786135856392
Book language:
French
Blurb/Shorttext:
Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. Une Société à Responsabilité Limitée est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée et où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés. En droit français, la SARL est régie par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.
Publishing house:
Acu Publishing
Website:
http://www.alphascript-publishing.com
Edited by:
Evander Luther
Number of pages:
52
Published at:
2013-01-08
Stock:
Available
Category:
Economics
Price:
29.00 €
Keywords:
Constitution, Capital, société, Textes, Infractions, Commerciale

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