Initiative Populaire
Initiative populaire fédérale, Suisse, Constitution de la Suisse, Impôt en Suisse, Canton suisse
978-613-6-72078-4
6136720787
132
2011-08-18
45.00 €
fre
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. L'initiative populaire fédérale « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale », également appelée « initiative pour des impôts équitables », est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le 28 novembre 2010. Cette initiative vise à modifier l'article 129 de la Constitution fédérale pour fixer un plancher minimum de 22 % pour l'imposition cantonale des personnes physiques dont le revenu imposable dépasse 250 000 francs. Depuis l'institution de l'État fédéral de 1848, il appartient aux cantons de fixer leur propre taux d'imposition. Cette situation provoque une situation de concurrence fiscale entre les cantons qui se traduit à la fois par une recherche d'une meilleure efficacité de fonctionnement, mais également, dans certains cas, par des phénomènes de dumping, en particulier dans les petits cantons de Suisse centrale ; c'est en particulier le cas dans le canton d'Obwald qui introduit, au début des années 2000, un barème dégressif pour les revenus très élevés.
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Political science
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