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Booktitle:

Commissaire Enquêteur

Registre d'enquête publique, Devoir de réserve dans la fonction publique française, Remembrement

Ject Press (2011-08-01 )

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ISBN-13:

978-613-5-84762-8

ISBN-10:
6135847627
EAN:
9786135847628
Book language:
French
Blurb/Shorttext:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le Commissaire enquêteur est en France une personne, indépendante, en général désignée par le président du Tribunal Administratif et chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État. Grâce à des aptitudes assez larges et à un bon sens de l'écoute du public, de la conduire de réunion, à ses qualités de rédaction synthétique, il doit être capable de contextualiser, comprendre et hiérarchiser les enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux et sociaux ; pour aujourd'hui et pour l’avenir. Il doit chercher à comprendre les différents points de vue s'exprimant à propos de ces enjeux. Il peut le cas échéant, prendre les initiatives qu'il juge nécessaires pour permettre un débat contradictoire, éclairer ou clarifier le débat pour in fine rendre un avis clair, en toute indépendance.
Publishing house:
Ject Press
Website:
http://www.alphascript-publishing.com
Edited by:
Carleton Olegario Máximo
Number of pages:
52
Published at:
2011-08-01
Stock:
Available
Category:
Law
Price:
29.00 €
Keywords:
Environnementaux, Commissaire, Initiatives, Indépendance, Contradictoire, Contradictoires

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