Обложка Travail Dissimulé
Название книги:

Travail Dissimulé

Procureur de la République (France), Direction centrale de la police aux frontières, Inspection du travail

Frac Press (2011-08-09 )

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Omni badge имеющий право на ваучер
ISBN-13:

978-613-6-52793-2

ISBN-10:
6136527936
EAN:
9786136527932
Язык Книги:
Французский
Краткое описание:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus familièrement encore « au black », est un terme employé pour définir le fait de ne pas déclarer tout ou partie du travail ou de son activité. En France, il fut introduit dans le Code du Travail en 19971 Jusqu'à cette date, le Code du Travail employait le terme de « travail clandestin ». On trouve l'origine de son interdiction dans la Loi du 11 octobre 19402. D'abord simple contravention, cette infraction est devenue en 1985 un délit. Il s'agit de la non exécution intentionnelle, par un responsable d'entreprise, d'une formalité déclarative, qu'elle porte sur l'exercice d'une activité ou l'emploi de salariés. C'est une infraction majeure du travail illégal. Le travail dissimulé, outre le fait qu'il crée un manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale, prive le salarié de ses droits.
Издательский Дом:
Frac Press
Веб-сайт:
http://www.alphascript-publishing.com
Edited by:
Harding Ozihel
Количество страниц:
80
Опубликовано:
2011-08-09
Акции:
В наличии
Категория:
Трудовое законодательство, Социальная справедливость
Цена:
34.00 €
Ключевые слова:
Emploi, Droits, travail, Entreprise, Sécurité, Infraction, Travail

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