Обложка Pratique des saisies conservatoires et attribution des créances en souffrance
Название книги:

Pratique des saisies conservatoires et attribution des créances en souffrance

Incidents de Procédure OHADA

Editions universitaires europeennes (2019-06-17 )

Books loader

Omni badge имеющий право на ваучер
ISBN-13:

978-613-9-50173-1

ISBN-10:
6139501733
EAN:
9786139501731
Язык Книги:
Французский
Краткое описание:
Les impayés constituent un frein au développement d'une économie surtout dans le contexte africain où la plupart des opérateurs économiques doivent, au travers leurs institutions financières, recourir au crédit aux fins de développer leurs activités. C'est dans ce contexte qu'a été signé le 17 octobre 1993 le traité OHADA, aux fins de favoriser l'amélioration du climat des affaires en Afrique. A l'issue d'études approfondies, la RDC a signé puis ratifié son adhésion en 2012, aux fins notamment de pouvoir instituer un cadre efficient de recouvrement des créances, nécessaire à la confiance de l'ensemble des opérateurs économiques congolais. Les règles régissant le recouvrement de créances sont contenues dans un Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Cet Acte uniforme OHADA met à la disposition des entreprises et de l'ensemble des opérateurs économiques congolais les techniques et mécanismes contraignants de recouvrement de leurs créances qui leur permettent d'amener le débiteur récalcitrant à s'exécuter de ses obligations en recourant notamment soit aux mesures conservatoires, soit à la saisie attribution.
Издательский Дом:
Editions universitaires europeennes
Веб-сайт:
http://www.editions-ue.com/
By (author) :
Yannick Yemba Olela, Alain Mangbau Menda, Hervé Mokulayanga
Количество страниц:
420
Опубликовано:
2019-06-17
Акции:
В наличии
Категория:
Право
Цена:
98.90 €
Ключевые слова:
OHADA, droit, R>D Congo

Books loader

Рассылка

Adyen::amex Adyen::mc Adyen::visa Adyen::cup Adyen::unionpay Paypal Банковский перевод

  0 продуктов в корзине
Редактировать корзину
Loading frontend
LOADING