Обложка Droit Civil Les Obligations:
Название книги:

Droit Civil Les Obligations:

Les Suretés Personnelles

Editions universitaires europeennes (2019-12-19 )

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Omni badge имеющий право на ваучер
ISBN-13:

978-613-9-53401-2

ISBN-10:
6139534011
EAN:
9786139534012
Язык Книги:
Французский
Краткое описание:
Le droit du créancier est garanti par le patrimoine du débiteur. C’est le gage général conféré par l’article 245 du code des biens : « Tous les biens du débiteur, présents et à venir, sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légales de préférence ». Ce principe incontestablement l’un des plus importants du droit civil, se rattache plus logiquement aux effets des obligations, plus spécialement aux moyens mis à la disposition du créancier pour poursuivre l’exécution forcée. Il se lie néanmoins aux sûretés réelles en ce sens que l’un de ses corollaires, la règle fondamentale de l’égalité des créanciers en cas d’insolvabilité du débiteur - répartition par contribution, c’est-à-dire au marc franc est rompue lorsqu’il existe des « causes légales de préférence », c’est-à-dire des sûretés réelles. Le principe de la sujétion uniforme de tous les biens du débiteur à l’accomplissement de ses engagements est marqué d’une manière particulièrement nette par l’article 245 du code des biens.
Издательский Дом:
Editions universitaires europeennes
Веб-сайт:
http://www.editions-ue.com/
By (author) :
Marius-Trésor Mimolokwa Madigo
Количество страниц:
224
Опубликовано:
2019-12-19
Акции:
В наличии
Категория:
Гражданские право, гражданское производство
Цена:
76.90 €
Ключевые слова:
droit, law, droit civil

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