Tribunal Maritime Commercial (France)
Juridiction pénale, Action civile en France, Marine marchande, Gendarmerie, Gendarmerie maritime
978-613-7-00794-5
6137007944
76
2011-07-24
34,00 €
fre
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le tribunal maritime commercial est une juridiction échevinale et non permanente. Bien que sa dénomination puisse prêter à confusion, il s'agit d'une juridiction pénale, qui ne statue d'ailleurs pas sur l'action civile. Le terme "commercial" provient de ce que ce tribunal jugeait à l'origine les seuls marins de commerce. Régi par le titre IV du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le tribunal maritime commercial est compétent pour juger les personnes prévenues des délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59, 62 à 67, 80 à 85, 87 et 87bis du CDPMM.
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Giurisprudenza
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