Copertina di Propriété intellectuelle et droit communautaire européen
Titolo del libro:

Propriété intellectuelle et droit communautaire européen

Etat des lieux

Presses Académiques Francophones (24.08.2012 )

Books loader

Omni badge eleggibile a buono
ISBN-13:

978-3-8381-7201-9

ISBN-10:
3838172019
EAN:
9783838172019
Lingua del libro:
Francese
Risvolto di copertina:
Au delà d’une analyse notionnelle et du rapport propriété-propriété intellectuelle, cet ouvrage se propose d’aborder la question du rapport entre le droit communautaire et la protection de la propriété intellectuelle. La logique du droit communautaire est une logique de libre circulation et de libre concurrence, elle induit en conséquence, la prise en compte de l’intérêt général. Cette logique est manifestement à rebours de celle de la protection des droits de la propriété intellectuelle. L’analyse de la juxtaposition des deux logiques montre que cette contradiction conduit souvent à une hiérarchisation des intérêts en droit communautaire. Il y a une primauté de l’intérêt communautaire relatif à la libre circulation et la libre concurrence sur les droits de propriété intellectuelle. La protection des droits étant marquée par le sceau des législations nationales, il est par conséquent plausible de craindre une distorsion de concurrence au niveau communautaire. L’ouvrage essaie d’analyser la recherche des règles d’une coexistence « pacifique » entre la logique communautaire et le mécanisme de protection des droits de la propriété intellectuelle.
Casa editrice:
Presses Académiques Francophones
Sito Web:
https://www.presses-academiques.com
Da (autore):
Armand Charlebois Mankou-Nguila
Numero di pagine:
508
Pubblicato il:
24.08.2012
Giacenza di magazzino:
Disponibile
categoria:
Diritto internazionale, diritto straniero
Prezzo:
98,00 €
Parole chiave:
UE, droit, propriété, propriété intellectuelle, Union européenne, droit communautaire, libre circulation, droit europeen

Books loader

Newsletter

Adyen::amex Adyen::mc Adyen::visa Adyen::cup Adyen::unionpay Paypal Trasferimento

  0 prodotti nel carro d'acquisti
Modificare il carrello
Loading frontend
LOADING