Copertina di Le juge national et le contentieux des normes communautaires del’UEMOA
Titolo del libro:

Le juge national et le contentieux des normes communautaires del’UEMOA

Editions universitaires europeennes (28.06.2016 )

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ISBN-13:

978-3-659-55809-2

ISBN-10:
3659558095
EAN:
9783659558092
Lingua del libro:
Francese
Risvolto di copertina:
Le recours préjudiciel constitue, sans nul doute, un instrument permettant de mesurer le degré d’applicabilité des normes communautaires et d’assurer leur application uniforme dans les États membres des organisations communautaires de type classique. Cependant, plus d’une décennie après sa création, la Cour de Justice de l’UEMOA n’a enregistré qu’un seul recours préjudiciel. Pourtant, le Protocole additionnel N° I relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA oblige, dans une certaine mesure, le juge national, notamment celui qui statue en dernier ressort, à saisir la Cour de justice de l’UEMOA pour des questions d’interprétation et de validité des normes communautaires de l’UEMOA soulevées devant lui. Cette quasi-absence de décision de recours préjudiciel devant la Cour de justice de l’UEMOA nous amené à nous interroger sur l’application ou quant à la meilleure application des normes communautaires par les juges nationaux qui peuvent en avant plusieurs paramètres pour se dérober de l'application de ces nouvelles dispositions.
Casa editrice:
Editions universitaires europeennes
Sito Web:
http://www.editions-ue.com/
Da (autore):
Mamadou Konaté
Numero di pagine:
100
Pubblicato il:
28.06.2016
Giacenza di magazzino:
Disponibile
categoria:
Diritto, professione, finanze
Prezzo:
49,90 €
Parole chiave:
UEMOA, Droit Communautaire africain, droit, droit africain

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