Copertina di Domaine Public en Droit Public Français
Titolo del libro:

Domaine Public en Droit Public Français

Alphascript Publishing (13.08.2010 )

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ISBN-13:

978-613-2-55769-8

ISBN-10:
6132557695
EAN:
9786132557698
Lingua del libro:
Risvolto di copertina:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics) ou à un service public, pourvu, dans ce dernier cas, que le bien ait été spécialement aménagé à cette fin (comme une université ou un tribunal). Si cette notion remonte à l'Ancien Régime, puisqu'on le fait habituellement remonter à l'Édit de Moulins, elle a récemment évolué, avec l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
Casa editrice:
Alphascript Publishing
Sito Web:
https://www.alphascript-publishing.com/
A cura di:
Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
Numero di pagine:
88
Pubblicato il:
13.08.2010
Giacenza di magazzino:
Disponibile
categoria:
Diritto d'amministrazione e costituzione
Prezzo:
34,00 €
Parole chiave:
Domaine, Vigueur, Biens, Regime, propriété, Collectivité

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