Bookcover of Le Règlement des Sinistres Corporels de la Circulation par le FGA
Booktitle:

Le Règlement des Sinistres Corporels de la Circulation par le FGA

Le Règlement des Sinistres Corporels de la Circulation Routière par le FGA

Editions universitaires europeennes (2012-08-17 )

Books loader

Omni badge eligible for voucher
ISBN-13:

978-3-8381-8227-8

ISBN-10:
3838182278
EAN:
9783838182278
Book language:
French
Blurb/Shorttext:
Nombreux sont les contentieux entre victime d’accident de la circulation routière et responsable de l’accident. Et souvent ce dernier est insolvable, et non assuré au titre de la responsabilité civile, ou assuré mais prend la fuite après avoir causé du tort à la victime. Malheureusement, la victime est laissée à elle-même. C’est dans ce souci que le législateur africain a donné instruction à tout Etat membre de la CIMA d’instituer un Fonds de Garantie Automobile(FGA). Le FGA est un organisme à caractère social qui a pour mission de prendre en charge voire de protéger les victimes d’accidents corporels de la circulation, causés par les véhicules terrestres à moteur, lorsque l’auteur est inconnu ou connu mais non assuré et insolvable. Cet ouvrage à la fois pratique et pédagogique doit être connu de tous car nul n’est à l’abri des accidents routiers et nombreux sont ceux qui ignorent l’existence d’une telle structure, mise en place uniquement pour les victimes défavorisées d’accidents corporels de la circulation routière.
Publishing house:
Editions universitaires europeennes
Website:
http://www.editions-ue.com/
By (author) :
Aissatou Kaba
Number of pages:
88
Published on:
2012-08-17
Stock:
Available
Category:
Other
Price:
39.00 €
Keywords:
Le Réglement des Sinistres Corporels de la Circulation Routière par le FGA, FGA, Circulation Routière

Books loader

Newsletter

Adyen::amex Adyen::mc Adyen::visa Adyen::cup Adyen::unionpay Paypal Wire Transfer

  0 products in the shopping cart
Edit cart
Loading frontend
LOADING