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Booktitle:

La rédaction de mémoires contentieux en droit de l'urbanisme

La rédaction de mémoires contentieux devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel au ministère de l'équipement

Editions universitaires europeennes (2011-01-21 )

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ISBN-13:

978-613-1-55991-4

ISBN-10:
6131559910
EAN:
9786131559914
Book language:
French
Blurb/Shorttext:
Le droit de l'urbanisme est une discipline complexe, source inépuisable de contentieux dans lesquels sont souvent en jeu des sommes significatives. En droit français, l'Etat est son propre avocat. Chaque ministère dispose donc en son sein de services chargés d'assurer sa défense devant les tribunaux. L'objet de cet ouvrage n'est pas de faire un cours actualisé de contentieux de l'urbanisme mais de mettre en évidence la logique de la discipline et les choix stratégiques que le rédacteur devra utiliser pour assurer une défense efficace.
Publishing house:
Editions universitaires europeennes
Website:
http://www.editions-ue.com/
By (author) :
Charles de Lary
Number of pages:
84
Published on:
2011-01-21
Stock:
Available
Category:
Law
Price:
35.90 €
Keywords:
droit administratif-contentieux-urbanisme-juridictions administratives

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