La constitutionnalité additive dans le système juridique équatorien
Effets de la sentence n° 7-16-CN19 en matière de suspension conditionnelle de la peine.
978-620-3-79375-8
6203793752
64
2021-06-21
61.90 €
fre
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Le système juridique équatorien dispose d'outils et de la capacité de répondre, ou de compenser les omissions ou les violations des droits des personnes, par le biais de mécanismes, d'organes judiciaires dans le cadre de l'État de droit, ayant le pouvoir d'effectuer un contrôle constitutionnel en faveur des personnes résultant en des jugements, des réformes, des projets, etc, Dans ce livre, nous verrons l'émergence de cette figure de la constitutionnalité additive obtenant comme résultat la sentence n° 7-16-CN19, publiée par la Cour constitutionnelle de l'Équateur, pour reconnaître le droit de recours contre le refus de la demande de suspension conditionnelle de la peine.<p>Le système juridique équatorien dispose d'outils et de la capacité de répondre, ou de compenser les omissions ou les violations des droits des personnes, par le biais de mécanismes, d'organes judiciaires dans le cadre de l'État de droit, ayant le pouvoir d'effectuer un contrôle constitutionnel en faveur des personnes résultant en des jugements, des réformes, des projets, etc, Dans ce livre, nous verrons l'émergence de cette figure de la constitutionnalité additive obtenant comme résultat la sentence n° 7-16-CN19, publiée par la Cour constitutionnelle de l'Équateur, pour reconnaître le droit de recours contre le refus de la demande de suspension conditionnelle de la peine.</p>
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Law
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