Code Pénal (France)
Codification (droit), Droit pénal en France, Intérêts fondamentaux de la nation, Valéry Giscard d'Estaing
978-613-7-04592-3
6137045927
68
2011-07-27
29.00 €
fre
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le Code pénal, qui datait du 12 février 1810 et qu'on appelle désormais le Code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer. Le nouveau code pénal a été créé par la loi 92-686 du 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation. Le projet commence par le travail d'une commission nommée par le président Valéry Giscard d'Estaing. Ce travail très critiqué par les pénalistes est abandonné.
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