Bookcover of Article 16 de la Constitution de la Cinquième République Française
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Article 16 de la Constitution de la Cinquième République Française

Alphascript Publishing (2010-07-07 )

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ISBN-13:

978-613-1-69637-4

ISBN-10:
6131696373
EAN:
9786131696374
Book language:
Blurb/Shorttext:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. L'article 16 de la de la Constitution de la Cinquième République française est connu comme celui qui donnerait, en période de crise, les pleins pouvoirs au Président de la République française. De manière plus mesurée, le Conseil d'État parle de pouvoirs exceptionnels. L'article 16 de la constitution de 1958 dispose : Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Publishing house:
Alphascript Publishing
Website:
https://www.alphascript-publishing.com/
Edited by:
Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
Number of pages:
120
Published on:
2010-07-07
Stock:
Available
Category:
Public law, Administrative-, Constitutional Procedural Law
Price:
39.00 €
Keywords:
Crise, Pouvoirs, president, République, Française, Conseil, Etat, Constitution

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