Bookcover of Article 11 de la Constitution de la Cinquième République Française
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Article 11 de la Constitution de la Cinquième République Française

Alphascript Publishing (2010-11-23 )

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ISBN-13:

978-613-1-70194-8

ISBN-10:
6131701946
EAN:
9786131701948
Book language:
Blurb/Shorttext:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. L'article 11 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le Président de la République française. Il définit la procédure de référendum législatif. Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l'obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d'un débat devant chaque assemblée. La modification constitutionnelle de 2008 a étendu le domaine du référendum aux questions d'ordre environnemental.
Publishing house:
Alphascript Publishing
Website:
https://www.alphascript-publishing.com/
Edited by:
Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
Number of pages:
80
Published on:
2010-11-23
Stock:
Available
Category:
Public law, Administrative-, Constitutional Procedural Law
Price:
34.00 €
Keywords:
Procedure, referendum, Législatif, Origine, Organisation, Pouvoirs, public

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