Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains
Urbanisme, Logement, Gouvernement Lionel Jospin, Journal officiel de la République française
978-613-6-68101-6
6136681013
96
2011-06-15
34.00 €
fre
https://images.our-assets.com/cover/230x230/9786136681016.jpg
https://images.our-assets.com/fullcover/230x230/9786136681016.jpg
https://images.our-assets.com/cover/2000x/9786136681016.jpg
https://images.our-assets.com/fullcover/2000x/9786136681016.jpg
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000. Son article le plus notoire est l'article 55, qui impose aux villes de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux.
https://www.morebooks.de/books/fr/published_by/junct/189873/products
Droit
https://www.morebooks.de/store/fr/book/loi-relative-%C3%A0-la-solidarit%C3%A9-et-au-renouvellement-urbains/isbn/978-613-6-68101-6