Couverture de Loi 104
Titre du livre:

Loi 104

Gouvernement Bernard Landry, Politique linguistique du Québec, Charte de la langue française

Commun (28-07-2011 )

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ISBN-13:

978-613-7-07175-5

ISBN-10:
6137071758
EAN:
9786137071755
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La Loi modifiant la Charte de la langue française (appelée « loi 104 ») est une loi modificatrice québécoise, présentée par le gouvernement Landry en 2002, qui a permis de faire des ajustements à plusieurs dispositions de la politique linguistique du Québec. Son objectif principal était d’effectuer des rectifications à la Charte de la langue française à la suite des recommandations des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec. L’un des plus importants changements apportés est la modification des critères rendant un enfant admissible à fréquenter une école anglophone subventionnée par l'État. Toutefois, en 2009, cet amendement a été jugé non conforme à la Constitution par la Cour suprême du Canada. En 2010, le gouvernement Charest a alors fait adopter la loi 115 rendant caduques les modifications mises en vigueur dans le cadre de la loi 104.
Maison d'édition:
Commun
Site Web:
http://www.alphascript-publishing.com
Edité par:
Stefanu Elias Aloysius
Numéro de pages:
104
Publié le:
28-07-2011
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit public, Administratif-, Procédure des lois constitutionnelles
Prix:
39.00 €
Mots-clés:
Gouvernement, LOI, politique, Linguistique, Charte, Loitering, charter

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