Couverture de For (Droit)
Titre du livre:

For (Droit)

Droit international public, Droit international privé, Droit canonique, Confession, Pénitencerie apostolique

Dic Press (18-08-2011 )

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ISBN-13:

978-613-6-71217-8

ISBN-10:
6136712172
EAN:
9786136712178
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En vocabulaire juridique, le for désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, et donc concrètement, le lieu où une affaire est jugée. La loi du for ou lex fori est la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée est la loi du lieu où la juridiction a été saisie.le privilège du for : avantage selon lequel une certaine catégorie de personnes peuvent décliner la compétence géographique résultant des règles procédurales de droit commun. Le for désigne également les coutumes, privilèges ou libertés d'un lieu particulier.
Maison d'édition:
Dic Press
Site Web:
http://www.alphascript-publishing.com
Edité par:
Dismas Reinald Apostolis
Numéro de pages:
52
Publié le:
18-08-2011
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit
Prix:
29.00 €
Mots-clés:
Coutumes, Tribunal, droit, Vocabulaire, privilege, Tribunals, Droit, Privilège

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