Droit Constitutionnel
978-613-1-62201-4
6131622019
240
2010-06-28
64.00 €
FRE
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le droit constitutionnel est une branche du droit public, il rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Ce droit de la Constitution est sanctionné par un juge. Le droit constitutionnel rassemble les règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme et de rapports entre normes, et les droits fondamentaux.
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Droit public, Administratif-, Procédure des lois constitutionnelles
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