Couverture de Domaine Public en Droit Public Français
Titre du livre:

Domaine Public en Droit Public Français

Alphascript Publishing (13-08-2010 )

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ISBN-13:

978-613-2-55769-8

ISBN-10:
6132557695
EAN:
9786132557698
Langue du livre:
texte du rabat:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics) ou à un service public, pourvu, dans ce dernier cas, que le bien ait été spécialement aménagé à cette fin (comme une université ou un tribunal). Si cette notion remonte à l'Ancien Régime, puisqu'on le fait habituellement remonter à l'Édit de Moulins, elle a récemment évolué, avec l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
Maison d'édition:
Alphascript Publishing
Site Web:
https://www.alphascript-publishing.com/
Edité par:
Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
Numéro de pages:
88
Publié le:
13-08-2010
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit public, Administratif-, Procédure des lois constitutionnelles
Prix:
34.00 €
Mots-clés:
Domaine, Vigueur, Biens, Regime, propriété, Collectivité

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