Couverture de Contrat avec Soi-même
Titre du livre:

Contrat avec Soi-même

Personnalité juridique, Paradoxe, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Patrimoine (droit)

Aud Publishing (16-12-2011 )

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ISBN-13:

978-620-0-09712-5

ISBN-10:
6200097127
EAN:
9786200097125
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Partie à un acte juridique agissant avec une double qualité. A priori, le contrat avec soi même ne peut pas exister juridiquement, puisqu’il faut au moins deux personnes juridiques pour contracter. On trouve tout de même quelques situations s'apparentant à ce paradoxe : Un individu agit en des qualités différentes. Un individu dans un contrat peut être à la fois le vendeur et le représentant de l’acquéreur. En matière d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui est par définition constituée d’un associé unique, l’associé peut vendre à sa société certains de ses biens : la même personne agit à deux titres, d'un côté en tant que vendeur, de l'autre en tant qu'acquéreur. Un individu est détenteur de deux patrimoines. Cette hypothèse est celle de l'héritier qui accepte une succession sous bénéfice d’inventaire (acceptation du principe de la succession, mais qui ne veut pas assumer le passif héréditaire sur son patrimoine propre).
Maison d'édition:
Aud Publishing
Site Web:
http://www.alphascript-publishing.com
Edité par:
Eldon A. Mainyu
Numéro de pages:
80
Publié le:
16-12-2011
Stock:
Disponible
Catégorie:
Loi, Autres
Prix:
34.00 €
Mots-clés:
Acte, contrat, Juridique, Héréditaire, société, Hypothèse, Paradoxe

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