Capacité Juridique
Personne physique en droit français, Droit subjectif, Droit des obligations, Personnalité juridique
978-613-6-64128-7
6136641283
76
2011-08-15
34.00 €
fre
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans un premier temps, à reconnaître la capacité de jouissance. Ainsi, les mineurs sont bien sujets de droit, et ce depuis leur naissance, mais on les dit incapables parce qu'ils n'ont pas durant le temps de leur minorité, l'aptitude juridique à exercer eux mêmes les droits qu'ils détiennent.
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Droits civils, Procédure civile
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