Couverture de Article 11 de la Constitution de la Cinquième République Française
Titre du livre:

Article 11 de la Constitution de la Cinquième République Française

Alphascript Publishing (23-11-2010 )

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ISBN-13:

978-613-1-70194-8

ISBN-10:
6131701946
EAN:
9786131701948
Langue du livre:
texte du rabat:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. L'article 11 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II, qui concerne le Président de la République française. Il définit la procédure de référendum législatif. Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l'obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d'un débat devant chaque assemblée. La modification constitutionnelle de 2008 a étendu le domaine du référendum aux questions d'ordre environnemental.
Maison d'édition:
Alphascript Publishing
Site Web:
https://www.alphascript-publishing.com/
Edité par:
Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
Numéro de pages:
80
Publié le:
23-11-2010
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit public, Administratif-, Procédure des lois constitutionnelles
Prix:
34.00 €
Mots-clés:
Procedure, referendum, Législatif, Origine, Organisation, Pouvoirs, public

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