Couverture de Article 10 de la Constitution de la Cinquième République Française
Titre du livre:

Article 10 de la Constitution de la Cinquième République Française

Alphascript Publishing (07-07-2010 )

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ISBN-13:

978-613-1-69616-9

ISBN-10:
6131696160
EAN:
9786131696169
Langue du livre:
texte du rabat:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. L'article 10 de la Constitution française décrit la procédure de promulgation des lois par le président de la République française. « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de véto, contrairement aux chefs de l'État de certains régimes étrangers. Le délai de promulgation de quinze jours peut être interrompu, mais seulement de manière temporaire, dans deux cas.
Maison d'édition:
Alphascript Publishing
Site Web:
https://www.alphascript-publishing.com/
Edité par:
Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
Numéro de pages:
72
Publié le:
07-07-2010
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit public, Administratif-, Procédure des lois constitutionnelles
Prix:
29.00 €
Mots-clés:
Constitution, Française, Procedure, Promulgation, president, Lois, République, Transmission, Gouvernement

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