Couverture de Établissement Public
Titre du livre:

Établissement Public

Droit public, Entreprise publique, Jurisprudence, Doctrine juridique française, Puissance publique en France

Duc (08-08-2011 )

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ISBN-13:

978-613-6-51581-6

ISBN-10:
6136515814
EAN:
9786136515816
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En France, un établissement public est une personne morale de droit public financée par des fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général. Ils se distinguent des entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics qui ne remplissent pas nécessairement une mission d'intérêt général Le droit français accorde aux établissements publics une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie. Les domaines d'intervention des établissements publics sont variés mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale.
Maison d'édition:
Duc
Site Web:
http://www.alphascript-publishing.com
Edité par:
Jordan Naoum
Numéro de pages:
124
Publié le:
08-08-2011
Stock:
Disponible
Catégorie:
Économie
Prix:
39.00 €
Mots-clés:
administrative, Etablissement, droit, Sociale, Autonomie, intervention, Mission, Établissement, Droit, Intervention

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