Ministère fédéral de la Justice (Allemagne)
Gouvernement fédéral (Allemagne), Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, Droit commercial
978-613-9-50025-3
6139500257
56
2012-02-01
29.00 €
fre
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Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. Le ministère fédéral de la Justice est le ministère du Gouvernement fédéral allemand chargé de la Justice et du droit. Il est dirigé depuis le 28 octobre 2009 par Sabine Leutheusser-Schnarrenberger. Le fédéralisme allemand laisse une large part de l’administration de la Justice aux Länder. La principale mission de la Fédération est d’assurer et de développer l’État de droit. Le ministère est chargé, dans le cadre des compétences de la Fédération, de la législation en matière de droit civil, de droit pénal, de droit commercial et de droit des sociétés, de droit d’auteur et de droit de la concurrence, de procédure, et de règles encadrant les professions de juge, d’avocat, de procureur et de notaire.
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Ciencias políticas
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