Portada del libro de La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité
Título del libro:

La Saisine de la Cour Pénale Internationale par le Conseil de Sécurité

Quelles conséquences pour les Etats non parties au Statut de la CPI?

Editions universitaires europeennes (2014-06-27 )

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ISBN-13:

978-3-8417-3455-6

ISBN-10:
3841734553
EAN:
9783841734556
Idioma del libro:
Francés
Notas y citas / Texto breve:
Le Soudan et la Libye n’ont pas ratifié le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour Pénale Internationale. De ce fait, ces Etats n’ont pas accepté que la Cour ait compétence sur leurs ressortissants. Cependant, le droit volontaire semble être contourné au moment où les situations au Darfour et en Libye sont déférées à la Cour Pénale Internationale par les Résolutions 1593(2005) et 1970(2011) du Conseil de Sécurité. En effet, au nom de la lutte contre l’impunité, un mécanisme universel de saisine de la Cour par le Conseil de Sécurité avait été prévu dans le Statut de Rome. Suite à cette saisine, la Cour acquiert la compétence de juger les responsables des crimes perpétrés dans ces deux Etats. Par conséquent, le fait que le Conseil de Sécurité impose la juridiction de la Cour au Soudan et à la Libye est de nature à trouver une opposition naturelle de ces Etats non parties au traité constitutif de la Cour. Cet ouvrage se propose d’analyser si cette opposition du Soudan ou de la Libye peut constituer un véritable frein à la juridiction de la CPI et à la justice pénale internationale.
Editorial:
Editions universitaires europeennes
Sitio web:
http://www.editions-ue.com/
Por (autor):
Irina-Alexandra Galupa
Número de páginas:
104
Publicado en:
2014-06-27
Stock:
Disponible
Categoría:
Derechos Internacionales y Exteriores
Precio:
32.90 €
Palabras clave:
immunité, Cooperation, complémentarité, Droit international, Droit pénal, Justice pénale internationale, Opposition, Libye, Conseil de Sécurité, Soudan, Cour pénale internationale

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