Enfant sans vie en droit français
Personne physique en droit français, Droit français, Code civil (France), Histoire de l'état civil en France
978-613-5-68657-9
6135686577
140
2011-09-04
45.00 €
fre
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. La notion d'enfant sans vie est présente de longue date dans le droit français : dans l'article V de la Déclaration du Roy du 9 avril 1736, puis plus explicitement dans le décret du 4 juillet 1806. L'expression enfant né présentement sans vie (EPSV) est parfois employée. Le droit actuel résulte de la loi du 8 janvier 1993 qui a institué l'article 79-1 du Code civil, distinguant deux cas pour l'inscription des enfants sans vie sur les registres de décès de l'état civil. Cela vise à la fois à faciliter le travail du deuil et à ouvrir certains droits sociaux aux parents.
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Derechos civiles, procedimiento civil
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