Buchcover von Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA
Buchtitel:

Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA

Editions universitaires europeennes (22.02.2012 )

Books loader

Omni badge gutscheinfähig
ISBN-13:

978-3-8417-8896-2

ISBN-10:
3841788963
EAN:
9783841788962
Buchsprache:
Französisch
Klappentext:
Dans l’application des procédures collectives, la justice joue un rôle de premier choix. Elle intervient au début pour ouvrir et nommer les différents organes, y compris ceux de la gestion courante et assure la haute administration de la procédure, elle en surveille et accélère le déroulement. Elle prend les décisions importantes ou les autorise. De manière pratique, le traitement judiciaire du droit des procédures collectives dans l’espace OHADA révèle, d’une part, une certaine appréciation superficielle des conditions d’ouverture de la procédure collective et, d’autre part, un désintérêt des organes judiciaires lors du déroulement et du dénouement de la procédure collective, toute chose qui dépeint négativement sur l’atteinte des objectifs de paiement des créanciers et de sauvetage de l’entreprise. C’est cet échec de l’application judiciaire du droit des procédures collectives dans l’espace OHADA que l’étude a tenté de démontrer tout en essayant de dégager des pistes pour une amélioration de la situation, indispensable à la santé des économies des Etats parties au traité de l’OHADA.
Verlag:
Editions universitaires europeennes
Webseite:
http://www.editions-ue.com/
von (Autor):
Souleymane Toe
Seitenanzahl:
388
Veröffentlicht am:
22.02.2012
Lagerbestand:
Lieferbar
Kategorie:
Handels-, Wirtschaftsrecht
Preis:
98,00 €
Stichworte:
Procédures collectives. Application judiciaire. Droit OHADA

Books loader

Newsletter

Adyen::amex Adyen::mc Adyen::visa Adyen::cup Adyen::unionpay Paypal Überweisung

  0 Produkte im Warenkorb
Warenkorb bearbeiten
Loading frontend
LOADING