Pourvoi en Cassation en Droit Français
France, Cour de cassation (France), Ordre judiciaire en France, Conseil d'État (France), Ordre administratif en France
978-613-7-04477-3
6137044777
156
2011-07-27
49,00 €
fre
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Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En France, un pourvoi en cassation est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État, contre une décision de justice rendue en dernier ressort. Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d'appel. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel lorsque celui-ci est possible, car le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Le jugement ou l’arrêt n’est annulé que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.
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Recht
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