Buchcover von Aspects pénaux de la coopération judiciaire en Europe
Buchtitel:

Aspects pénaux de la coopération judiciaire en Europe

Editions universitaires europeennes (26.03.2020 )

Books loader

Omni badge gutscheinfähig
ISBN-13:

978-613-9-56208-4

ISBN-10:
6139562082
EAN:
9786139562084
Buchsprache:
Französisch
Klappentext:
Entré en vigueur en 2009, le Traité de Lisbonne a réformé les Traités existants dans le but de renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union, il élargit et renforce la coopération entre les États membres, donnant lieu à un espace judiciaire européen.Toutefois, si la suppression des obstacles à la libre circulation de la production et des citoyens ne supposait pas l'abolition des frontières judiciaires (et donc la renonciation partielle de la part des États membre de l'UE, à l'exercice des leurs prérogatives en matière pénale), elle contreviendrait à la mise en place de mesures adaptées afin de lutter contre la criminalité, en favorisant l'impunité des délinquants et criminels, dans la mesure où ils sont favorisés par la règlementation communautaire qui va au-delà des frontières nationales.De l'introduction du mandat d'arrêt européen au Traité de Lisbonne, le manque d'harmonisation crée encore des différences profondes entre les systèmes nationaux, ce qui rendra incontournable des interventions normatives ultérieures de la part du législateur européen afin de faciliter le processus mise en œuvre et de coordonner l'action entre les États membres.
Verlag:
Editions universitaires europeennes
Webseite:
http://www.editions-ue.com/
von (Autor):
Maria Stefania Cataleta, Stefano Maranella
Seitenanzahl:
64
Veröffentlicht am:
26.03.2020
Lagerbestand:
Lieferbar
Kategorie:
Recht
Preis:
39,90 €
Stichworte:
cooperation judiciaire, droit, penal, law, Europe

Books loader

Newsletter

Adyen::amex Adyen::mc Adyen::visa Adyen::cup Adyen::unionpay Paypal Überweisung

  0 Produkte im Warenkorb
Warenkorb bearbeiten
Loading frontend
LOADING