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书籍主题:

Domaine Public en Droit Public Français

Alphascript Publishing (2010-08-13 )

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ISBN-13:

978-613-2-55769-8

ISBN-10:
6132557695
EAN:
9786132557698
书籍语言:
作品简介:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics) ou à un service public, pourvu, dans ce dernier cas, que le bien ait été spécialement aménagé à cette fin (comme une université ou un tribunal). Si cette notion remonte à l'Ancien Régime, puisqu'on le fait habituellement remonter à l'Édit de Moulins, elle a récemment évolué, avec l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
出版社 :
Alphascript Publishing
网址:
https://www.alphascript-publishing.com/
出版发行由:
Frederic P. Miller, Agnes F. Vandome, John McBrewster
页码 :
88
发表日期:
2010-08-13
现货:
备有现货
类别:
公法,行政的-,宪法性质的程序法
价格:
34.00 €
关键词:
Domaine, Vigueur, Biens, Regime, propriété, Collectivité

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